Règlement ESPR pour les PME : rôles et obligations

Ce guide explique la structure du règlement, les rôles et les quelques règles qui s'appliquent dès maintenant.

Ce qu'est l'ESPR, et ce qu'il remplace

L'ESPR remplace la directive 2009/125/CE sur l'écoconception, qui ne couvrait que les produits liés à l'énergie, tels que les appareils ménagers. Le nouveau règlement élargit le champ d'application à presque tous les biens physiques et ajoute de nouveaux instruments :

• Des exigences d'écoconception par groupe de produits, portant sur des aspects tels que la durabilité, la réparabilité, le contenu recyclé, la consommation d'énergie et les substances préoccupantes.
• Des exigences d'information, dont le passeport numérique de produit, que l'on rencontre aussi sous les noms « passeport numérique des produits » ou « passeport produit numérique ».
• Des règles sur les produits de consommation invendus, dont une interdiction de destruction pour certains biens.
• Des exigences en matière de marchés publics écologiques.

C'est un cadre. À lui seul, il ne fixe presque aucune exigence applicable aux produits. La Commission les ajoute par acte délégué, un groupe de produits à la fois, en suivant un plan de travail publié.

Ce qui s'applique aujourd'hui et ce qui ne s'applique pas

Règle	Situation au 11 novembre 2026
Cadre ESPR et définitions	En vigueur depuis le 18 juillet 2024
Exigences d'écoconception et de passeport propres aux produits	Aucune adoptée à ce jour. Premier acte, pour le fer et l'acier, annoncé pour le T4 2026
Registre DPP	Opérationnel depuis le 20 juillet 2026
Interdiction de destruction des vêtements et chaussures invendus	S'applique aux grandes entreprises depuis le 19 juillet 2026 ; aux entreprises de taille moyenne à partir du 19 juillet 2030 ; micro et petites entreprises exemptées
Divulgation des produits de consommation invendus mis au rebut	S'applique aux grandes entreprises ; aux entreprises de taille moyenne à partir du 19 juillet 2030 ; micro et petites entreprises exemptées
Règles d'écoconception existantes pour les produits liés à l'énergie	Continuent de s'appliquer en vertu de dispositions transitoires jusqu'à leur remplacement

Ainsi, une PME qui vend, par exemple, des meubles n'a aujourd'hui aucune exigence ESPR applicable aux produits à respecter. Elle dispose en revanche d'un calendrier connu sur lequel fonder sa planification, décrit dans notre calendrier du DPP par groupe de produits.

Les rôles : qui vous êtes au sens de l'ESPR

Le règlement reprend les définitions de rôles bien connues de la législation de l'UE sur les produits. Ce qui compte, c'est ce que vous faites, pas la manière dont votre entreprise se désigne.

Rôle	Définition en bref	Exemple typique
Fabricant	Fabrique un produit, ou le fait concevoir ou fabriquer, et le commercialise sous son propre nom ou sa propre marque	Une marque qui s'approvisionne auprès de sous-traitants
Mandataire	Personne établie dans l'UE ayant reçu mandat écrit du fabricant pour des tâches déterminées	Un agent de conformité pour un fabricant établi hors de l'UE
Importateur	Personne établie dans l'UE qui met sur le marché de l'UE un produit provenant d'un pays tiers	Un grossiste qui achète directement à une usine située hors de l'UE
Distributeur	Toute personne de la chaîne d'approvisionnement, autre que le fabricant ou l'importateur, qui met un produit à disposition	Un grossiste qui achète à un fabricant de l'UE
Revendeur	Un distributeur ou une autre personne qui propose des produits à la vente, à la location ou à la location-vente, ou les expose, à l'intention d'utilisateurs finaux, y compris par vente à distance	Un magasin ou une boutique en ligne
Prestataire de services d'exécution des commandes	Propose au moins deux des services suivants : entreposage, conditionnement, étiquetage d'adressage et expédition, sans être propriétaire des produits	Une entreprise de logistique pour vendeurs en ligne
Fournisseur de place de marché en ligne	Permet aux clients de conclure des contrats à distance avec des vendeurs par l'intermédiaire de son interface	Une plateforme de place de marché

De nombreuses PME cumulent plusieurs rôles. Un détaillant disposant d'une marque propre est fabricant pour cette marque propre, importateur pour les marchandises achetées directement hors de l'UE et revendeur pour tout ce qu'il vend aux consommateurs. Comme dans le reste de la législation de l'UE sur les produits, un importateur ou un distributeur qui commercialise un produit sous son propre nom ou le modifie d'une manière qui affecte la conformité est traité comme le fabricant.

Les obligations par rôle

Les obligations ci-dessous s'appliquent aux produits couverts par un acte délégué. Elles sont résumées à partir des articles 27 à 36 de l'ESPR.

Fabricants

• Concevoir et fabriquer des produits qui satisfont aux exigences de l'acte délégué.
• Réaliser l'évaluation de la conformité, établir la documentation technique et la déclaration UE de conformité, et apposer le marquage CE lorsqu'il est requis.
• Veiller à ce qu'un passeport numérique de produit soit disponible, y compris une copie de sauvegarde détenue par un prestataire de services DPP.
• Conserver la documentation technique et la déclaration de conformité pendant dix ans.
• Marquer les produits d'un numéro de type, de lot ou de série et indiquer leurs coordonnées sur le produit, son emballage ou le passeport.
• Fournir les instructions sous forme numérique.
• Prendre des mesures correctives si un produit n'est pas conforme, et en informer les autorités.

Importateurs

• Ne mettre sur le marché que des produits conformes.
• Vérifier au préalable que le fabricant a réalisé l'évaluation de la conformité, que la documentation existe, qu'un passeport est disponible et que le produit est marqué.
• Ajouter leur propre nom et leurs coordonnées.
• Conserver une copie de la déclaration de conformité pendant dix ans et mettre la documentation technique à la disposition des autorités sur demande.

Distributeurs

• Agir avec la diligence requise.
• Vérifier, avant de mettre un produit à disposition, qu'il porte le marquage requis, qu'il est accompagné des documents et instructions requis, que le lien vers le passeport ou le support de données est présent, et que le fabricant et l'importateur ont rempli leurs obligations de marquage.
• Ne pas vendre de produits dont ils ont des raisons de croire qu'ils ne sont pas conformes.

Revendeurs, y compris les boutiques en ligne

• Veiller à ce que les clients puissent accéder aux informations pertinentes, y compris au passeport numérique de produit, également en vente à distance.
• Afficher de manière visible les étiquettes requises et mentionner les informations de l'étiquette dans la publicité.
• Éviter les étiquettes ou les marques susceptibles d'induire les clients en erreur.

Pour rendre cela possible, l'opérateur économique qui met le produit sur le marché doit remettre aux revendeurs et aux places de marché en ligne une copie numérique du support de données ou de l'identifiant unique de produit, gratuitement, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la demande.

Places de marché en ligne et vendeurs à distance

• Les places de marché doivent coopérer avec les autorités de surveillance du marché et peuvent se voir enjoindre de retirer des offres de produits non conformes.
• Les offres en ligne doivent indiquer le nom et les coordonnées du fabricant, les coordonnées de l'opérateur responsable dans l'UE lorsque le fabricant est établi hors de l'UE, et les informations permettant d'identifier le produit.

Prestataires de services d'exécution des commandes

• Veiller à ce que l'entreposage, le conditionnement, l'étiquetage d'adressage et l'expédition ne compromettent pas la conformité du produit.

Les règles sur les invendus en bref

Ce sont les seules obligations de l'ESPR assorties d'une date ferme qui lient déjà les entreprises.

• Prévention. Les opérateurs économiques devraient prendre les mesures que l'on peut raisonnablement attendre pour éviter d'avoir à détruire des produits de consommation invendus.
• Divulgation. Les opérateurs qui mettent au rebut des produits de consommation invendus doivent divulguer chaque année le nombre et le poids des produits mis au rebut, les raisons et ce qu'il en est advenu. Les micro et petites entreprises sont exemptées. Les entreprises de taille moyenne sont concernées à partir du 19 juillet 2030.
• Interdiction de destruction des invendus. Depuis le 19 juillet 2026, la destruction des vêtements, accessoires vestimentaires et chaussures invendus énumérés à l'annexe VII est interdite. Les mêmes règles de taille s'appliquent. Le règlement délégué (UE) 2026/296 énumère les dérogations.

L'ESPR précise aussi que les opérateurs ne doivent pas détruire des produits qui leur ont été fournis dans le but de contourner l'interdiction.

Ce que l'ESPR offre aux PME

Le règlement contient plusieurs dispositions destinées aux entreprises de plus petite taille :

• Lorsqu'elle fixe des exigences, la Commission doit laisser aux opérateurs un délai suffisant pour se mettre en conformité et tenir compte des besoins des PME. Un acte délégué ne peut pas s'appliquer moins de 18 mois après son entrée en vigueur, sauf dans des cas dûment justifiés.
• La Commission peut accompagner les actes délégués d'outils numériques et de lignes directrices à l'intention des PME.
• Les États membres doivent prendre des mesures pour aider les PME à se mettre en conformité, par exemple au moyen de guichets uniques. Ils peuvent y ajouter un soutien financier, des formations et une assistance technique.

Les aides disponibles dans votre pays relèvent du niveau national. Un premier contact judicieux est votre chambre de commerce ou le ministère national chargé de la politique des produits.

Contrôle et sanctions

Les autorités de surveillance du marché des États membres veillent à l'application de l'ESPR. Pour les importations, les douanes contrôleront l'enregistrement du passeport au regard du registre de l'UE une fois celui-ci relié aux systèmes douaniers. Les sanctions sont fixées au niveau national. L'ESPR exige qu'elles soient effectives, proportionnées et dissuasives et qu'elles comprennent au moins des amendes et une exclusion temporaire des marchés publics.

Une démarche raisonnable pour les PME

1. Rattachez vos produits aux régimes. Lesquels de vos produits relèvent d'un groupe ESPR prioritaire, et lesquels d'un autre règlement prévoyant un passeport, comme celui sur les batteries ? Utilisez l'outil de vérification du champ d'application et du calendrier DPP.
2. Attribuez les rôles par gamme de produits. Notez par écrit où vous êtes fabricant, importateur, distributeur ou revendeur.
3. Vérifiez vos contrats. Si vous êtes importateur ou propriétaire de marque, vos fournisseurs devront vous livrer des données. Les contrats d'approvisionnement devraient le prévoir.
4. Confrontez les règles sur les invendus à la taille de votre entreprise si vous vendez des vêtements ou des chaussures.
5. Préparez des données, pas des logiciels. Tant que l'acte délégué de votre groupe n'existe pas, l'investissement durable est une donnée produit propre. Voir comment se préparer au DPP.

Si le passeport lui-même est nouveau pour vous, commencez par ce qu'est le passeport numérique de produit.

Checklist : votre position au regard de l'ESPR

• Vous pouvez citer l'acte de l'UE et son statut pour chaque groupe de produits que vous vendez.
• Vous connaissez votre rôle pour chaque gamme de produits.
• Vous savez si votre entreprise est une micro, petite, moyenne ou grande entreprise au sens des définitions de l'UE.
• Les produits sous marque propre sont identifiés comme des cas « fabricant ».
• Les importations directes depuis l'extérieur de l'UE sont identifiées comme des cas « importateur ».
• Les contrats fournisseurs mentionnent les données produits et la documentation.
• Une personne suit le plan de travail et les projets d'actes délégués.

Sources

• Règlement (UE) 2024/1781 (ESPR), EUR-Lex
• Plan de travail ESPR 2025-2030, COM(2025) 187
• Commission européenne : informations sur le DPP pour les opérateurs économiques
• Règlement délégué (UE) 2026/296 relatif aux dérogations à l'interdiction de destruction, EUR-Lex
• Commission européenne : passeport numérique de produit

Cet article est une information générale et ne constitue pas un conseil juridique. État au 11 novembre 2026.